Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. (Abrogé).
D. 1065-2018, a. 126; D. 1102-2022, a. 28.
126. En cas d’infraction à une des conditions de garde prévues aux articles 120 à 124, le propriétaire de l’animal concerné et l’entreprise à laquelle il est confié sont passibles de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou de l’amende prévue à l’article 171.1 de cette loi, si l’infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.
D. 1065-2018, a. 126.
En vig.: 2018-09-06
126. En cas d’infraction à une des conditions de garde prévues aux articles 120 à 124, le propriétaire de l’animal concerné et l’entreprise à laquelle il est confié sont passibles de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou de l’amende prévue à l’article 171.1 de cette loi, si l’infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.
D. 1065-2018, a. 126.
© Gouvernement du Québec